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Gratuité et exceptions du stationnement GIC…

A partir du 18 Mai 2015, le stationnement sera gratuit et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes handicapées pour tous les titulaires de la carte européenne de stationnement (en tant que conducteur comme en tant que passager) et ce grâce à la loi 2015-300 du 18 mars, publiée le 30 mars 2015 au Journal officiel.

Mais – à noter – :

– « Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. »

– « Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »

Lois stationnement GIC

Lois stationnement GIC2

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